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CRPC - Avocat à Aix-en-Provence

Votre avocat d'Aix-en-Provence prépare votre dossier et vous représente devant les instances dans le cadre d'une CRPC.

Qu'est-ce qu'une CRPC ?

La Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure particulière en droit français, s'inspirant du droit anglo-saxon. Elle est également appelée familièrement la procédure du « plaider-coupable ».

La présence de votre avocat en CRPC à vos côtés, outre obligatoire, est nécessaire afin de préparer au mieux votre dossier. Votre avocat d'Aix-en-Provence peut intervenir.

Suite à une garde-à-vue (voir également sur le site), l'officier de police judiciaire (ou le gendarme) vous remet une convocation à date dite CRPC, et une autre convocation dite Convocation par l'officier de police judiciaire (COPJ) qui est une convocation devant le Tribunal correctionnel.

Les deux convocations ne sont généralement remises que si vous reconnaissez votre culpabilité concernant l'infraction qui vous est reprochée.

La peine proposée dans le cadre d'une CRPC

Dans le cadre de la CRPC, vous devez vous présenter assisté de votre avocat devant le Procureur de la République qui vous proposera alors une peine. Le dossier préparé avec votre avocat d'Aix-en-Provence permettra au Procureur de mieux comprendre votre parcours et d'adapter la peine à votre cas personnel. Il est possible de refuser la proposition de peine, et notamment après discussion avec votre avocat. Dans ce cas, la date de la COPJ sera la seule convocation à prendre en considération.

Si vous acceptez la proposition du Procureur, l'étape suivante est l'homologation de ladite proposition par le Juge correctionnel. Ce magistrat a la faculté d'homologuer mais aussi de refuser l'homologation. Votre avocat d'Aix-en-Provence vous assiste également à cette étape afin que l'homologation soit accordée.

En cas de refus d'homologation, l'affaire est renvoyée devant le Tribunal correctionnel à la date de la COPJ.

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