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Actualités

Le 18 juillet 2016 L'interdiction de la fessée sur les enfants en deux mots: explications quant au projet de loi pendant

Petite mise au point sur l'interdiction de la fessée "éducative" sur les enfants

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Le 26 mai 2016 La rétention d'une personne par un dépositaire de l'autorité publique pour l'empêcher de manifester: une atteinte à sa liberté individuelle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2016, a estimé que lorsqu'un officier de gendarmerie a conduit et retenu une personne dans des locaux dépendant de son ...

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Le 08 mars 2016 Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-82.728

Appréciation de la notion de personne intéressée - articles 710 et 711 du CPP - Droit pénal de l'urbanisme

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