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Actualités

Le 01 février 2016 La grâce présidentielle

définition d'une notion

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Le 04 janvier 2016 Excellente année

Meilleurs voeux

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Le 13 janvier 2016 Baux commerciaux et loi d'accessibilité

Quelles sont les devoirs d'un propriétaire vis-à-vis d'un locataire commercial?

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Le 11 décembre 2015 Obligation pour le donneur d'ordre de vérifier la situation sociale des entreprises sous-traitantes

Si le donneur d'ordre ne vérifie pas si des personnes qui travaillent dans le cadre de la sous-traitance, et que celles-ci répondent parfaitement aux critères des dispositions de l'article L. 8222-1 du Code de travail, commet une infraction pénale.

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