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Baux commerciaux et loi d'accessibilité

Le 13 janvier 2016
Quelles sont les devoirs d'un propriétaire vis-à-vis d'un locataire commercial?

Pour répondre à cette question, il convient de voir que plusieurs lois se combinent et notamment celle n°2005-102 du 11 février 2005.

 Dans le cadre de cette loi, il est indiqué :

« sont considérés comme Etablissements Recevant du Public (ERP)tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

 

Tous les commerces et services sont concernés par cette réglementation, quelle que soit l’activité pratiquée.

 

 

Qui du bailleur ou du preneur doit les travaux concernant la mise en conformité des établissements ?

 

Le bail fait loi entre les parties.

 

Si les parties ont prévu que les charges et travaux de conformité sont mis à la charge du preneur, c’est donc au preneur de faire lesdits travaux.

 

Si rien n’est prévu par le contrat, c’est au bailleur de les prendre en charge au visa des dispositions de l’article 1719-2 du Code civil.

 

Cependant, dans certains baux, il est prévu :

-     que le preneur prend à sa charge les travaux imposés par l’autorité administrative,

ou

-     une clause similaire se référant aux travaux rendus obligatoires par une nouvelle réglementation.

 

Donc :

-     soit il existe une clause expresse prévoyant que les travaux imposés par l’autorité administrative sont à la charge du preneur, et le preneur doit supporter seul cette charge ;

-     soit, la clause n’est pas expresse et alors le preneur est créancier de l’obligation qui incombe au bailleur.

 

 

En revanche, il convient de préciser que, pour tous les établissements loués après la loi de 2015, tous les locaux loués doivent être mis en conformité avec la législation.

De ce fait, le bailleur prend à sa charge les travaux de conformité avant de louer les locaux.