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Cass. crim., 16 février 2016, n° 15-82.728

Le 08 mars 2016
Appréciation de la notion de personne intéressée - articles 710 et 711 du CPP - Droit pénal de l'urbanisme
"La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en demeure de faire connaître leurs observations."

La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait violé les dispositions de l'article 710 et 711 du Code de procédure pénale en ne considérant pas que le Préfet pouvait être une personne intéressée à un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision (liquidation d'astreinte). 

Nous sommes en matière de droit pénal de l'urbanisme. La requérante avait été condamnée à la remise en état des lieux dans le délai d'un an et sous astreinte de 40 euro par jour de retard. 
Le Préfet vient à  liquider l'astreinte. La requérante a présenté alors une requête en relèvement indiquant avoir parfaitement exécuté dans le délai imparti. Le Tribunal correctionnel fait droit à la demande. 

Le Préfet en fait appel.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence va rejeter l'appel en indiquant notamment que le Préfet ne pouvait être ni partie, ni intéressé à l'instance dans la mesure où il n'était là que pour exécuter la liquidation de l'astreinte pour le compte de la Commune bénéficiaire. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en visant les articles 710 et 711 du CPP: le Préfet est une partie intéressée car "le préfet a le pouvoir en cas de carence du condamné de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal". 
La Cour, par cet arrêt, indique que toute partie intéressée s'entend comme partie ayant intérêt, pouvant agir et exécuter la décision même en lieu et place de, et étant présente lors de la première instance.