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Convention tripartite: inapplicabilité des dispositions de l'article L.1237-11 Du Code du Travail

Le 16 juin 2016
Rupture de contrat de travail - succession d'employeurs
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juin 2016, a considéré que : "Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail conclu entre la salariée et la société X s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté qu'une convention avait été signée entre l'intéressée et les sociétés X et Z, filiales de la société Y, aux termes de laquelle il était stipulé d'une part la résiliation amiable du contrat de travail la liant à la société X, d'autre part la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec la société Z, retient que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par celles régissant la rupture conventionnelle, que l'article 1134 du code civil ne peut trouver application, les règles spéciales édictées par le code du travail dérogeant à celles générales du code civil, et qu'en l'espèce, ces modalités de rupture n'ont pas été respectées, l'avis de l'administration n'ayant pas été sollicité et aucun délai de rétractation n'ayant été stipulé en faveur de la salariée". 

Elle indique juste avant que les dispositions de l'article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture dite conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs, qui sont des filiales d'une société mère, ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail dans le cadre d'une autre société. 

En l'espèce, il y avait passation d'un contrat à un autre, finalement au sein d'une même société (mère). 

Cass. soc., 08-06-2016, n° 15-17.555