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L'interdiction de la fessée sur les enfants en deux mots: explications quant au projet de loi pendant

Le 18 juillet 2016
L'interdiction de la fessée sur les enfants en deux mots: explications quant au projet de loi pendant
Petite mise au point sur l'interdiction de la fessée "éducative" sur les enfants

Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

Dans un contexte à la fois de crise et de menace terroriste, ce projet de loi vise ainsi initialement à renforcer l’esprit citoyen de la population et la cohésion sociale.

Ce texte qui a donc à l’origine pour ambition de  redorer les valeurs nationales a été une bonne occasion pour les députés de présenter un certain nombre d’amendements, dont l’un vise à reprendre l’idée d’une ancienne proposition de loi d’interdire les punitions corporelles envers les enfants, notamment la célèbre « fessée éducative ».

Cette idée, loin d’être nouvelle, s’inscrit dans le cadre d’un consensus international de plus en plus marqué, avec lequel la France affiche un décalage de plus en plus grand.

Ainsi, la France avait été condamnée le 12 septembre 2014 par le Comité européens des droits sociaux  pour ne pas avoir prévu de dispositions légales « qui permettent d'interdire et de sanctionner toute forme de violence à l'encontre des enfants [qui serait] susceptible de porter atteinte à [leur] intégrité physique, à [leur] dignité, [à leur] développement ou à [leur] épanouissement psychique »[1].

En effet, selon l’article 17 de la Charte sociale européenne, ratifiée par la France en 1999, les Etats doivent prendre des mesures pour garantir la « protection sociale, juridique et économique » des enfants et des adolescents, et notamment contre « la négligence, la violence ou l’exploitation »[2].

Cependant, il s’agit là d’une disposition de droit international issue du Conseil de l’Europe, qui n’a donc qu’une valeur déclarative et doit, pour avoir une application effective, être incluse par les Etat eux-mêmes dans leur propre législation.

Le projet d’interdire les punitions corporelles n’est donc pas nouveau, et la principale tendance que l’on peut relever est la primauté de la pédagogie sur la répression : l’interdiction serait civile et non pénale, et serait une application de son propre principe, à savoir éduquer sans punir.

On peut ainsi compter parmi les plus récents exemples la proposition de loi de Mme la députée  Edwige Antier du 18 novembre 2010 (n°2971)[3], le rapport de Jean-Pierre Rosenczveig (Nouveaux droits des enfants, janvier 2014)[4] et, plus récemment, une proposition de loi envisagées par Mme la députée Edith Gueugneau et M. le député François-Michel Lambert en vue de voir inscrire au Code civil l’interdiction des punitions corporelles envers les enfants[5].