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La grâce présidentielle

Le 01 février 2016
La grâce présidentielle
définition d'une notion
La grâce présidentielle est la capacité pour le Président de la République française de pouvoir supprimer ou réduire la peine d'un condamné. Elle n'efface pas la condamnation qui figure toujours sur le casier judiciaire. 

Des conditions sont nécessaires quant à son exercice. Le bénéficiaire doit en effet avoir été condamné à une peine privative de liberté (emprisonnement et jusqu'en 1981 à la peine de mort); ou d'une peine patrimoniale (amende) ou encore  d'une peine particulière (travail d'intérêt général par exemple).

La grâce est prévue à l'article 17 de la Constitution de la Ve République: "Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel". Ce texte a valeur supra législative. 

Le condamné doit donc adresser directement sa demande en grâce au Président de la République (ou le Procureur général). L'instruction du recours est de la compétence du Procureur de la République près le Tribunal (ou le Procureur général près la Cour d'appel) qui a prononcé la condamnation. 

Le dossier du recours en grâce est ensuite transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice.

La décision est rendue par décret signé par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre, le Ministre de la Justice (voire un ou des ministres ayant instruits également l'affaire - plus rare - ). 

Dans le cadre de l'affaire SAUVAGE, la grâce présidentielle s'est exercée à titre partielle. La bénéficiaire a pu donc voir sa peine d'emprisonnement amoindrir et le Président laisse ainsi au Juge de l'application des peines la faculté d'apprécier le dossier de Mme SAUVAGE pour une éventuelle libération conditionnelle.