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La nécessité d'une attestation de non prise en charge par l'assureur pour un dossier d'aide juridictionnelle

Le 06 octobre 2015
Protection juridique doit prévaloir sur l'aide juridictionnelle.
Que cela soit par l'intermédiaire du site internet ou par le retrait auprès du Tribunal, le dossier d'aide juridictionnelle a évolué. 

Il est nécessaire maintenant de préciser dans le formulaire si vous bénéficiez d'une protection juridique. Il est par ailleurs indispensable de joindre une attestation de la part de votre assureur de non prise en charge si tel est le cas. Ceci est d'ailleurs précisé dans la notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle. 

Cette attestation est toute aussi importante que les autres pièces du dossier. Si le dossier est incomplet, vous vous exposez à ce que votre demande soit rejetée.