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La rétention d'une personne par un dépositaire de l'autorité publique pour l'empêcher de manifester: une atteinte à sa liberté individuelle

Le 26 mai 2016
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2016, a estimé que lorsqu'un officier de gendarmerie a conduit et retenu une personne dans des locaux dépendant de son autorité, et ce, pendant plusieurs heures, et en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, ce fait est constitutif d'un délit. 

En effet, cela est constitutif du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. 

En l'espèce, les faits remontent à l'année 2010, où un représentant d'un syndicat souhaitait manifester contre la réforme des retraites et à l'occasion d'un déplacement du Président de la République. 
Invité par la Brigade locale à la suivre, il a vu son identité vérifié, fouillé, et a été l'objet d'une audition sur son activité syndicale et sa prétendue participation à un collage d'affiche. Il n'a pu quitter les lieux de la brigade qu'après l'achèvement de la visite présidentielle. 

"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte que le demandeur au pourvoi, officier de gendarmerie, a fait conduire et retenir pendant plusieurs heures une personne dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, la cour d'appel a caractérisé le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, dont elle a déclaré l'intéressé coupable". Cass. crim., 24-05-2016, n° 15-80.848