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Obligation pour le donneur d'ordre de vérifier la situation sociale des entreprises sous-traitantes

Le 11 décembre 2015
Si le donneur d'ordre ne vérifie pas si des personnes qui travaillent dans le cadre de la sous-traitance, et que celles-ci répondent parfaitement aux critères des dispositions de l'article L. 8222-1 du Code de travail, commet une infraction pénale.
Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 14-85.828

L'infraction de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé est constituée dès lors que le représentant légal de la société donneuse d'ordre, n'a jamais vérifié:
- ni lors de la conclusion des contrats successifs;
- ni lors de leur exécution, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du Code du travail
,

l'existence et la sincérité des documents susceptibles d'établir que les entreprises cocontractantes avaient effectué les déclarations sociales et fiscales leur incombant et résultant des articles L. 8221-3
et L. 8221-5 du Code du travail, et ne s'adonnaient pas au travail dissimulé, soit par dissimulation d'activité soit par dissimulation d'emplois salariés.

Voici la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er décembre 2015.